Conditions générales de vente

Version mise à jour au 17 décembre 2023  

TRICOLORE BUSINESS SERVICES (T.B.S)
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 euros
Siège social : 131, boulevard Pereire, 75017 Paris, France
SIREN : 829 581 495 RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR74 829 581 495

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services de la société TRICOLORE BUSINESS SERVICES (dénommée ci-après « T.B.S ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») et sont applicables à toutes les prestations de T.B.S.

Toute signature par le Client d’un devis vaut pour engagement ferme et définitif. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du devis ou bon de commande. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité.

Aucune condition générale ou spécifique émanant du Client ne pourra écarter ou s’intégrer aux présentes.

T.B.S se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à un ou plusieurs partenaires extérieurs, sans que cela ne modifie les engagements contractuels vis-à-vis du Client.

T.B.S s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité que celles prévues dans le présent contrat. À ce titre, tout sous-traitant intervenant pour le compte de T.B.S sera contractuellement tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations transmises ou dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 2 : Convention de signature, entrée en vigueur et durée

Le Client et T.B.S conviennent que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les parties reconnaissent que l’impression d’un courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès acceptation du devis/bon de commande et sont établies pour une durée variable selon la prestation commandée.

Article 3 : Prix, mode et conditions de règlement

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer est payable en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont garantis pour la durée de validité du devis. T.B.S se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard ou défaut de paiement, T.B.S se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Si, dans les quinze jours suivant une mise en demeure, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera annulée de plein droit, sans préjudice des pénalités légales et sommes dues.

Tout frais bancaire imputable au Client (ex. : chèque sans provision) sera re-facturé intégralement au Client.

Modalités de paiement :

• Virement bancaire : coordonnées fournies sur demande.
• Prélèvement automatique : sur autorisation signée accompagnée d’un RIB.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, complètes et actuelles nécessaires à l’exécution des prestations. Il s’engage à informer T.B.S de tout changement pertinent (contenu, code source, hébergeur, prestataire).

Le Client déclare être titulaire ou dûment autorisé à exploiter tous les droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle, image, etc.) sur les éléments confiés. Il garantit T.B.S contre toute action de tiers à ce titre.

Article 5 : Obligations de T.B.S

T.B.S s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et à utiliser tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Elle conseille le Client, attire son attention sur les limites éventuelles des prestations et guide ses choix techniques.

T.B.S se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution pour maintenance ou raison technique sans indemnisation.

Article 6 : Produits, prestations et délai de livraison

Les prestations sont définies par le devis ou contrat. Les délais sont indicatifs sauf mention expresse. En cas de retard imputable au Client, T.B.S se réserve le droit de re-planifier la livraison.

Sauf engagement écrit, les délais ne sont pas de rigueur. Le Client ne peut invoquer un retard pour résilier ou réclamer des indemnités sauf stipulation contraire.

Article 7 : Responsabilité

T.B.S ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client, ni des pertes d’exploitation, ni de tout dommage lié à l’utilisation par des tiers de contenus publiés via les services rendus.

La responsabilité de T.B.S, s’il est prouvé une faute lourde, est expressément limitée au montant payé pour la prestation dans l’année de survenance du dommage.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, concepts, modèles, visuels, livrables intermédiaires utilisés ou remis au Client restent la propriété exclusive de T.B.S, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés uniquement après paiement complet du prix convenu.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, T.B.S s’engage à protéger les données personnelles du Client. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition qu’il peut exercer auprès de T.B.S.

Article 10 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées pendant la durée de la relation contractuelle et cinq ans au-delà.

Article 11 : Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la collaboration et pendant 2 ans après sa cessation, chaque partie s’engage à ne pas embaucher ni solliciter les collaborateurs de l’autre partie, sauf accord préalable écrit.

Article 12 : Réactualisation de conditions générales de vente

T.B.S se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. T.B.S  se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible sur le Site de T.B.S:  www.tbsolutions.fr.

Article 13 : Force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, T.B.S  ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence.

Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendra effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Résiliation

Suspension du service à titre de sanction – Exception d’inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’une courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 10 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Résiliation anticipée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée ne peut être résilié par l’acheteur que pour motif légitime. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier écrit au Prestataire.

Tacite

La résiliation des présentes est tacite et dégage T.B.S de toute responsabilité envers le CLIENT si le CLIENT n’a pas fourni à T.B.S l’intégralité des éléments demandés nécessaires à la réalisation de la commande objet des présentes dans un délai maximum de six mois après la signature du contrat.

En cas de résiliation avant le terme prévu sur l’initiative du CLIENT quel que soit le motif invoqué ou à l’initiative de T.B.S pour manquement du CLIENT à ses obligations ou de façon tacite, l’ensemble des sommes prévues restent dues par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 15 : Références

Sauf refus exprès, T.B.S pourra mentionner le nom, la marque ou les réalisations du Client à des fins de communication.

T.B.S est également autorisée à utiliser, à des fins de communication commerciale, les noms, marques et réalisations des partenaires ou fournisseurs du Client, dans la mesure où ces éléments ont été mobilisés dans le cadre des prestations exécutées par T.B.S, sauf opposition écrite et motivée du Client ou de l’un des tiers concernés.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre législation.. En cas de différend, les parties rechercheront un accord amiable.

 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PAris, France.

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Annexe 1 : Particularités liées au Référencement Naturel (SEO)

T.B.S s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure de son savoir-faire et selon les termes du contrat signé, les moyens nécessaires à l’optimisation du positionnement des pages du site du Client dans les résultats de recherche de Google. Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.

T.B.S choisit librement la stratégie de référencement mise en œuvre pour atteindre les objectifs définis contractuellement, dans la limite de la légalité et avec l’accord du Client.

Le Client s’engage, pendant toute la durée de la prestation, à ne pas entreprendre de démarche susceptible d’altérer ou de perturber le travail de T.B.S sans en informer celle-ci préalablement et sans avoir été informé des conséquences possibles.

T.B.S ne pourra être tenue responsable de sanctions infligées par les moteurs de recherche (blacklistage, sandbox, etc.), dans la mesure où elle s’engage à respecter les bonnes pratiques de référencement.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée à T.B.S en cas de mauvais positionnement ou de perte de visibilité, ceux-ci étant soumis à des facteurs techniques extérieurs au prestataire.

T.B.S ne pourra être tenue responsable :

• de la contamination par virus des données ou logiciels du Client ;
• des intrusions malveillantes de tiers ;
• des dommages aux équipements du Client ;
• du détournement de mots de passe, codes, ou informations confidentielles ;
• des modifications du code source non effectuées par T.B.S ;
• de la suppression de contenus optimisés ;
• du piratage ou mauvaise configuration du site ;
• de la non-application des recommandations transmises par T.B.S.

T.B.S pourra confier tout ou partie des prestations de référencement naturel à des partenaires spécialisés agissant sous sa responsabilité.

Annexe 2 : Particularités liées aux campagnes de Référencement Commercial (SEA & SMA)

Le Client confie à T.B.S le mandat de gérer pour son compte les campagnes publicitaires de type AdWords (ou équivalent) selon les conditions définies dans le contrat. T.B.S s’engage à respecter la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993.

T.B.S agit en tant que mandataire et ne perçoit aucune rémunération occulte. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles applicables à la publicité en ligne.

La performance des campagnes est soumise à de nombreux paramètres (concurrence, budget, algorithmes). T.B.S ne garantit pas un volume d’impressions, de clics, ou un positionnement précis.

T.B.S est responsable de la définition :

• des Cibles ;
• des Messages Publicitaires ;
• de la stratégie de diffusion sur les supports partenaires.

Le Client reste responsable :

• du contenu des pages vers lesquelles pointent les publicités ;
• de la conformité des services promus à la législation applicable ;
• de l’exactitude des informations fournies à T.B.S pour établir les annonces.

T.B.S se réserve le droit de refuser toute campagne contraire aux lois en vigueur ou aux lignes éditoriales des plateformes utilisées.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les moteurs de recherche peuvent modifier à tout moment les modalités de diffusion ;
• le positionnement des annonces est à la discrétion des régies ;
• les performances ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie contractuelle.

T.B.S peut modifier à tout moment la liste des mots-clés achetés afin d’optimiser la performance des campagnes, dans le respect des objectifs fixés.

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires pour l’utilisation des mots-clés confiés à T.B.S, notamment au regard du droit des marques et de la concurrence.

T.B.S pourra avoir recours à des sous-traitants spécialisés dans la gestion des campagnes publicitaires, tout en conservant la responsabilité de la bonne exécution des prestations confiées.